TECHNOPÔLE COMMUNE DE SAINTE-CROIX CANTON DE VAUD
Entreprises
Services
Formation et recherche appliquée
Partenaires
Imprimer

STATUTS DE LA FONDATION

Article I - Nom
Sous la dénomination "Technopôle de Sainte-Croix" est constituée une Fondation au sens des art. 80 et suivants du Code civil.

Article II - Siège
Le siège de la Fondation est à Sainte-Croix.

Article III - But
La Fondation a pour but de proposer des surfaces industrielles et d'encourager, par la mise à disposition d’une structure d’aide à la création de nouvelles entreprises situées sur le site du Technopôle de Sainte-Croix (Technopôle), la promotion économique de jeunes créateurs d'entreprises (qu'ils agissent à titre individuel ou au travers de structures juridiques ayant ou non la personnalité morale), à Sainte-Croix, afin de faciliter leur début d'activité, dans le domaine de la micro-soudure ou autres techniques connexes. La Fondation favorisera prioritairement, et dans la mesure du possible, les élèves de la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (HEIG) et du Centre Professionnel du Nord Vaudois (CPNV). La Fondation est de pure utilité publique, sans but lucratif.

Article IV - Capital et ressources
Les ressources de la Fondation sont assurées par les revenus provenant de la mise à disposition des locaux, les subventions, les dons et legs de tiers, entre vifs ou par dispositions de dernières volontés et par les revenus provenant de toute activité destinée à récolter des fonds. De plus, la fondatrice a consenti à la Fondation, pour la mise en place des structures et le paiement des frais de fonctionnement, une avance de fonds remboursable de Chf 50’000.--, selon les conditions et modalités qui font l'objet d'une convention entre parties.

Article V - Conseil de Fondation
La Fondation est gérée et dirigée par un Conseil de Fondation, organe suprême de celle-ci. Il se compose de sept à dix membres, domiciliés en Suisse ou à l'étranger, et nommés lors de la constitution par la fondatrice. Ces membres sont bénévoles. Deux des membres du Conseil de Fondation sont, en principe nommés, par la Municipalité de Sainte-Croix. Devront en outre figurer obligatoirement parmi les autres membres, un représentant de la Haute Ecole d'Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud (HEIG), un représentant du Centre Professionnel du Nord Vaudois (CPNV), un représentant des milieux économiques et un représentant du Service de l’économie, du logement et du tourisme (SELT). Les nouveaux membres du Conseil de Fondation, après une démission ou lorsqu'il paraît nécessaire de compléter ledit conseil, sont élus par le Conseil de Fondation en place à la majorité absolue des membres du conseil, dite majorité devant obligatoirement emporter un avis favorable des deux représentants de la Commune de Sainte-Croix.

Article VI - Compétence
Le Conseil de Fondation prend toutes les décisions nécessaires dans le cadre du but assigné à celle-ci. Il administre et affecte les surfaces dont dispose la Fondation librement, de manière à atteindre les buts fixés. Il ne peut en aucun cas utiliser les moyens de la Fondation dans une mesure excédant ses revenus. Le Conseil de Fondation établit notamment son règlement interne, nomme et révoque d'éventuels membres d’un conseil de direction, désigne les personnes engageant la Fondation à l'égard des tiers et fixe le mode de signature, désigne le ou les réviseurs des comptes, approuve le budget, le bilan, les comptes annuels de la Fondation ainsi que le rapport d’activité.

Article VII - Organisation
Le Conseil de Fondation se constitue lui-même. En principe son président est le Syndic de Sainte-Croix. Il désigne son président, son trésorier et son secrétaire - qui peut être choisi hors du conseil - ainsi qu'un éventuel vice-président. Le Conseil de Fondation peut désigner un directeur pris hors du conseil.

Article VIII - Réunions et décisions du Conseil de Fondation
Pour siéger valablement le Conseil de Fondation devra réunir la majorité de ses membres, un représentant de la Commune de Sainte-Croix devant impérativement être présent pour qu'une décision puisse valablement être prise. Les décisions sont prises à la majorité. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Les décisions peuvent être prises par conférences téléphoniques, vidéos-conférences ou conférences par courriels. Elles devront faire l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire. En principe le Conseil de Fondation se réunit au moins deux fois l'an. Les délibérations et décisions du conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.

Article IX - Responsabilité
Le patrimoine de la Fondation répond seul des engagements contractés par celle-ci. Les membres du conseil ne peuvent être tenus personnellement responsables des engagements pris par la Fondation.

Article X - Comptabilité
Les comptes de la Fondation sont clos le 31 décembre de chaque année. Une tierce personne, physique ou morale, et présentant toutes les qualités professionnelles requises, peut être chargée de l'établissement des comptes. Le Conseil de Fondation désigne également chaque année un organe de révision qui doit être une société fiduciaire ou des personnes reconnues compétentes en la matière.

Article XI - Organe de révision
Le Conseil de Fondation nomme un organe de révision externe et indépendant chargé de vérifier chaque année les comptes de la Fondation et de soumettre un rapport détaillé au Conseil de Fondation en proposant de l'approuver. Il doit, en outre, veiller au respect des dispositions statutaires et du but de la Fondation. L'organe de révision doit communiquer au Conseil de Fondation les lacunes constatées lors de l'accomplissement de son mandat. Si ces lacunes ne sont pas comblées dans un délai raisonnable, il doit en informer, cas échéant, l'autorité de surveillance.

Article XII - Modification des statuts
Le Conseil de Fondation est en droit de modifier, par une décision prise à l'unanimité, les présents statuts, pour autant que le but de la Fondation soit maintenu. Toute modification de statuts doit être obligatoirement soumise à l'autorité de surveillance pour approbation.

Article XIII - Dissolution de la Fondation
La Fondation sera dissoute :

  • lorsque les fonds à disposition seront épuisés;
  • lorsque son but s'avérerait impossible à atteindre;
  • en cas de non-respect des conditions essentielles de la convention liant la Commune de Sainte-Croix. Dans de tels cas, s'il y a lieu, les biens résiduels de la Fondation seront remis en priorité à une institution vaudoise, sans but lucratif, poursuivant des objectifs analogues. Les fonds ne pourront en aucune manière être restitués ou tenus à disposition de la Fondation.

Article XIV - Surveillance de la Fondation
La Fondation est placée sous la surveillance du Département cantonal vaudois compétent.

Article XV - Droit applicable et for juridique
Ayant son siège statutaire en Suisse et étant administrée en Suisse, la Fondation est soumise au droit suisse. Le for juridique est situé à Sainte-Croix.

Article XVI - Inscription au registre du commerceLa Fondation sera inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud. La fondatrice désigne comme membres du Conseil de Fondation (Liste à confirmer conformément à l’article V)
Deux personnes (à confirmer) sont désignées, hors Conseil de Fondation, en qualité d'organe de révision et ont accepté cette mission selon lettre jointe aux présents statuts. La validité du présent acte est soumise à sa ratification par l'autorité cantonale de surveillance dont dépendra la nouvelle Fondation. Le Conseil de Fondation requerra au registre du commerce l'inscription de la Fondation constituée ce jour.

-----------------------
Version adoptée par le Conseil de Fondation - Novembre 2008

 

8 Juin 2017 - 5 à 7 IRO Mentor Club

20 Juin 2017 au 23 Juin 2017 - Participation du Technopôle au salon EPHJ-SMT à Genève

18 Nov 2017 - Portes ouvertes CPNV

 

- Présentation de notre partenaire SWI

- Photos du 4ème Atelier Minnovarc

- Formation "Spécialiste IPC-A-610"

- Formation "Braseur électronique SWI" NOUVEAU !

- Brasage électronique haute fiabilité


Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: Entity: line 1: parser error : Space required after the Public Identifier in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//IETF//DTD HTML 2.0//EN"> in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: ^ in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: Entity: line 1: parser error : SystemLiteral " or ' expected in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//IETF//DTD HTML 2.0//EN"> in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: ^ in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: Entity: line 1: parser error : SYSTEM or PUBLIC, the URI is missing in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: <!DOCTYPE HTML PUBLIC "-//IETF//DTD HTML 2.0//EN"> in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: ^ in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: Entity: line 9: parser error : Opening and ending tag mismatch: hr line 7 and body in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: </body></html> in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: ^ in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: Entity: line 9: parser error : Opening and ending tag mismatch: body line 4 and html in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: </body></html> in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: ^ in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: Entity: line 10: parser error : Premature end of data in tag html line 2 in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Warning: SimpleXMLElement::__construct() [simplexmlelement.--construct]: ^ in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290

Fatal error: Uncaught exception 'Exception' with message 'String could not be parsed as XML' in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php:290 Stack trace: #0 /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php(290): SimpleXMLElement->__construct('<!DOCTYPE HTML ...') #1 {main} thrown in /home/www/e08375ed118dc4cf5bd395dc948338cc/web/index.php on line 290